Création d’une association en ligne

La création d’une association suit un processus précis. Que ce soit pour porter un projet culturel, social, sportif ou citoyen, il est important de respecter certaines étapes pour obtenir une existence juridique et pouvoir fonctionner en toute conformité. Voici les démarches à suivre.

1. Choisir le nom de l’association

Le nom de l’association peut être librement déterminé par ses fondateurs, à condition qu’il soit disponible. Il est recommandé de vérifier qu’aucune autre structure n’utilise déjà ce nom, notamment via une recherche sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Ce nom ne doit pas créer de confusion avec une autre personne morale ou physique. Il peut également être protégé par un dépôt à l’INPI, si les fondateurs souhaitent sécuriser son usage dans le temps.

2. Déterminer le siège social

Le siège social correspond à l’adresse administrative de l’association. C’est à cette adresse que seront envoyés les courriers officiels, et elle détermine la préfecture ou sous-préfecture compétente pour le traitement de la déclaration.

Plusieurs options sont possibles : le domicile d’un des membres fondateurs, un local loué par l’association ou un local mis à disposition, notamment par une commune. Cette adresse devra figurer dans les statuts et dans les documents de déclaration.

💡 À savoir : les associations dont le siège est situé en Alsace-Moselle ne sont pas soumises à la loi de 1901, mais à un régime spécifique défini dans le Code civil local.

3. Rédiger les statuts

Les statuts définissent l’organisation de l’association, ses missions, ses règles de fonctionnement, ainsi que les droits et devoirs de ses membres. Ce document constitue la base juridique de l’association.

Bien qu’aucun modèle unique ne soit imposé, certaines mentions doivent y figurer, telles que :

• le nom de l’association

• son objet

• la durée de son existence

• l’adresse du siège social

• les modalités de fonctionnement (assemblée générale, conseil d’administration, bureau…)

• les règles d’adhésion et de radiation

• les conditions de modification des statuts ou de dissolution

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, document facultatif mais utile pour préciser certains aspects pratiques (organisation des réunions, cotisations, rôle des membres...). Ce règlement ne peut toutefois pas contredire les statuts.

4. Désigner les responsables

La loi impose la désignation d’au moins un représentant légal. En pratique, les associations mettent souvent en place un bureau composé d’un président, d’un trésorier et, le cas échéant, d’un secrétaire. Le rôle de chacun est précisé dans les statuts ou dans le règlement intérieur.

La désignation des responsables se fait généralement lors d’une assemblée générale constitutive, dont les décisions sont consignées dans un procès-verbal. Ce document sera à joindre au dossier de déclaration.

5. Déclarer l’association via le guichet unique

La déclaration permet de doter l’association de la personnalité morale et de la capacité juridique. Elle se réalise en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises.

Les documents à fournir sont :

• les statuts signés par au moins deux fondateurs

• le procès-verbal de l’assemblée constitutive

• la liste des dirigeants avec leurs informations personnelles

• un mandat, si la démarche est effectuée par un tiers mandaté

Après validation, l’administration transmet le dossier au greffe des associations, qui attribue un numéro RNA et délivre un récépissé de déclaration. Ce document peut être exigé lors de l’ouverture d’un compte bancaire ou pour obtenir certaines aides publiques.

6. Publier un avis de création au Journal officiel

Une fois l’association déclarée, un avis de constitution est publié automatiquement au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Cette publication est gratuite depuis 2020.

Elle contient des informations essentielles : nom de l’association, adresse du siège, objet, date de déclaration. Un justificatif de parution est disponible en ligne et peut être demandé pour certaines démarches administratives.

Avant de créer une association, quelques conditions doivent être réunies.

La première, c’est d’être plusieurs. En France, il faut au minimum deux personnes pour fonder une association loi 1901. Si vous vous situez en Alsace-Moselle, le seuil est plus élevé : sept personnes sont nécessaires.

Il faut aussi que les fondateurs aient la capacité juridique. Cela signifie, dans la plupart des cas, être majeur. Toutefois :

• Un mineur de 16 ans ou plus peut créer ou diriger une association sans autorisation.

• Un mineur de moins de 16 ans peut le faire aussi, mais avec une autorisation écrite de ses représentants légaux.

La nationalité n’est pas un frein : toute personne, française ou non, peut créer une association en France.

Une association doit également poursuivre un but non lucratif. Cela veut dire qu’elle ne peut pas être créée dans le but d’enrichir ses dirigeants. Elle peut cependant avoir des activités économiques, tant que les bénéfices servent le projet.

Si l’association mène une activité lucrative, cela doit être précisé dans les statuts. Elle sera alors soumise aux impôts commerciaux comme une entreprise (TVA, impôt sur les sociétés...).

Même s’il est possible de créer une association seul, cette structure ne pourra pas être déclarée en préfecture. Elle n’aura donc pas de personnalité morale, ni accès aux avantages liés au statut associatif (comme recevoir des dons ou signer des contrats).

La création d’une association est accessible à tous et peut, dans certains cas, être réalisée sans frais. Toutefois, selon les choix effectués par les fondateurs, certains coûts peuvent s’ajouter aux démarches de base.

Créer une association ne requiert aucun paiement si les formalités sont réalisées en autonomie. La déclaration peut se faire en ligne via le guichet unique des entreprises, et depuis le 1er janvier 2020, la publication de l’avis de création au Journal officiel des associations (JOAFE) est gratuite. Il est donc tout à fait possible de constituer une association sans engager de dépenses.

La principale dépense éventuelle concerne la rédaction des statuts. Il est possible de les rédiger soi-même, ce qui ne génère aucun coût. Toutefois, cette étape étant déterminante pour le bon fonctionnement de l’association, certains fondateurs préfèrent se faire accompagner par un professionnel, ce qui peut générer des coûts. Pour minimiser ces coûts, il est possible de passer par une plateforme en ligne spécialisée.

D’autres postes de dépenses peuvent s’ajouter en fonction des besoins spécifiques de l’association :

• Domiciliation : gratuite si le siège est fixé au domicile d’un membre. Si l’association opte pour un local dédié, il faut prévoir un budget pour la location ou l’achat. Des alternatives existent, comme les maisons des associations mises à disposition par certaines collectivités.

• Assurance : facultative dans certains cas, elle devient indispensable selon l’activité exercée. Les tarifs varient en fonction des garanties choisies et du niveau de risque.

• Dépôt de marque : si l’association souhaite protéger son nom, son logo ou une activité spécifique, un dépôt auprès de l’INPI est possible. Le coût est de 190 € pour une classe de produits ou services, plus 40 € par classe supplémentaire.

Lors de la création d’une association, déterminer l’adresse de son siège social est une étape obligatoire. C’est cette adresse qui figurera sur tous les documents officiels et qui servira de point de contact pour les démarches administratives. Mais concrètement, où peut-on l’installer ?

La solution la plus simple reste de fixer le siège au domicile d’un des membres fondateurs, comme le président ou le trésorier. C’est courant, pratique et souvent gratuit. Il est aussi possible de choisir l’adresse d’un proche, même s’il ne fait pas partie de l’association. Dans ce cas, il faudra fournir une attestation signée confirmant que l’association peut y être domiciliée. Parfois, la préfecture peut aussi demander un justificatif d’occupation du logement.

Si l’association ne souhaite pas ou ne peut pas se domicilier chez un particulier, d’autres options existent : un local loué, un lieu mis à disposition par une mairie, une maison des associations ou encore une société spécialisée dans la domiciliation. Ces choix peuvent être adaptés selon les activités de l’association, ses moyens ou sa volonté d’avoir un lieu plus formel pour ses réunions.

Il faut simplement éviter d’utiliser une simple boîte postale, car ce n’est pas autorisé. De plus, certaines règles locales (comme les règlements de copropriété ou les plans d’urbanisme) peuvent limiter l’usage de certains lieux comme siège social, notamment en zone agricole ou dans des logements soumis à des contraintes spécifiques.

En France, la loi du 1er juillet 1901 encadre plusieurs formes d’associations, parmi lesquelles on distingue principalement trois catégories :

• L’association de fait (ou non déclarée) : Il s’agit d’un regroupement de personnes qui n’a pas effectué les démarches de déclaration en préfecture. Ne disposant pas de personnalité juridique, ce type d’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire, recevoir de subventions publiques ou intenter une action en justice en son nom propre.

• L’association déclarée : C’est la forme la plus répandue. Une fois la déclaration effectuée auprès de la préfecture et la publication réalisée au Journal officiel des associations, l’association acquiert la personnalité morale. Elle peut alors signer des contrats, posséder un patrimoine, recevoir des dons ou subventions, et embaucher des salariés.

• L’association reconnue d’utilité publique : Une association déclarée peut obtenir ce statut par décret en Conseil d’État si elle remplit certaines conditions strictes. Cette reconnaissance renforce sa capacité juridique, notamment en lui permettant d’accepter des donations et des legs. Elle reflète également son engagement à servir l’intérêt général.

Par ailleurs, il existe des associations agréées, qui ne constituent pas une forme juridique distincte, mais qui ont obtenu un agrément de l’État. Ce dernier atteste de leur sérieux et de leur implication dans un domaine spécifique jugé d’intérêt général (éducation, sport, environnement...).

La loi du 1er juillet 1901 n’impose pas aux associations l’ouverture d’un compte bancaire. Toutefois, dans certaines circonstances, disposer d’un tel compte devient quasiment indispensable. C’est notamment le cas si l’association souhaite obtenir un agrément administratif, être reconnue d’utilité publique, recruter des salariés ou encore demander des subventions publiques.

Même sans obligation légale, il est vivement conseillé d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’association. Cela permet de gérer les finances de manière rigoureuse, de recevoir les cotisations, de régler les dépenses courantes, et surtout de bien distinguer les fonds de l’association de ceux de ses membres.

En France, une association régie par la loi de 1901, dès lors qu’elle poursuit un but non lucratif, est en principe exonérée des principaux impôts commerciaux : l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution économique territoriale (CET). Cependant, cette exonération n’est pas automatique. Si l’association mène des activités à caractère lucratif, elle peut être redevable de ces impôts. L’administration fiscale analyse alors plusieurs éléments pour statuer sur la situation de l’association.

Parmi les critères déterminants figurent :

• La gestion désintéressée : les responsables de l’association doivent agir à titre bénévole, sans tirer d’avantage personnel de leur fonction ;

• L'absence de concurrence avec le secteur commercial : l’association ne doit pas exercer ses activités dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, afin d’éviter toute concurrence déloyale.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’association risque de perdre le bénéfice de l’exonération fiscale. Il est donc important d’évaluer régulièrement la nature des activités et le mode de fonctionnement de la structure pour s’assurer de sa conformité avec le régime associatif.