Fiscalité en EURL : le guide complet sur l'imposition

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet à un entrepreneur de se lancer seul tout en protégeant son patrimoine. 

Vous envisagez d’en créer une ? Cet article vous explique tout sur la fiscalité de l’EURL : choix entre impôt sur le revenu ou sur les sociétés, taxes applicables et impact de la rémunération du gérant.

Quels régimes fiscaux peuvent s’appliquer à une EURL ?

L’EURL à l’impôt sur le revenua (IR)

Lorsque l’associé unique est une personne physique, alors l’EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu.

Dans ce contexte, les bénéfices de l’entreprise doivent être déclarés via la déclaration personnelle de revenus de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont ensuite imposés selon le barème progressif de l’IR.

L’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans le cas où l’associé unique est une personne morale (quelle que soit sa forme physique), l’EURL est assujettie à l’impôt sur les sociétés sans la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Une EURL pour laquelle l’associé unique est une personne physique peut également opter pour l’IS si cela s’avère plus intéressant. L’associé unique doit en faire la demande au service des impôts des entreprises dès la création de l'EURL, avant la fin du 3e mois de l’exercice au cours duquel elle souhaite être soumise à l’IS ou avant le début de l’exercice.

Lorsqu’une EURL est imposée à l’IS, le taux d’imposition qui s’applique aux bénéfices est de : 

• 15 % pour le résultat allant de 0 € à 42 500 € si vous répondez aux conditions requises pour profiter du taux réduit

• 25 % pour la part de résultat dépassant 42 500 €

Micro BIC/BNC, réel simplifié ou réel normal en EURL ? 

Les documents à transmettre à l’administration fiscale et les déclarations à faire pour la déclaration annuelle de résultat diffèrent selon le régime applicable à la société. On applique le régime du réel simplifié aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :

• 77 700 € et 254 000 € pour les activités de prestation de services et location meublée ;

• 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

En dessous de ces seuils, c’est le régime micro-fiscal (micro-BNC ou micro-BIC) qui s’applique. L’EURL est la seule forme juridique en société qui peut en bénéficier ! Et au-delà de ces seuils, c’est le régime réel normal.

Comment choisir sa fiscalité en EURL ?

Vous vous demandez ce que vous devriez choisir entre l’impôt sur le revenu et l’option de l’impôt sur les sociétés ? Il y a plusieurs paramètres à évaluer pour guider votre choix.

Prenez d’abord en compte que si vous optez pour l’IR, vous pourrez vous rémunérer, mais vous ne pourrez pas vous verser de dividendes. La rémunération n’est pas déductible du résultat fiscal dans ce contexte, mais elle l’est lorsque l’EURL est soumise à l’IS. 

En choisissant l’IR, vous pouvez opter pour le régime micro-fiscal sous conditions, ce qui simplifie notamment les obligations comptables. Mais vous perdez la possibilité de déduire vos dépenses réelles, un abattement forfaitaire s’applique !

Sachez également qu’à l’IR, le résultat est soumis aux cotisations sociales (environ 45 %). À l’IS, seule la rémunération est soumise au paiement des cotisations. 

Essayez d’identifier ce qui est le plus intéressant entre l’IR et l’IS en déterminant votre résultat prévisionnel et ayez en tête le taux d’imposition de votre foyer fiscal. Vous saurez alors s’il est plus intéressant pour vous de choisir l’IS ou le barème progressif : 

• L’avantage de l’impôt sur les sociétés, c’est que vous connaissez son taux d’avance et il est fixe (15 % en taux réduit, 25 % en taux normal). 

• Avec l’impôt sur le revenu, la tranche d’imposition dépend du revenu total de votre foyer fiscal. Si votre société enregistre un déficit lors de ses premiers exercices et que vous avez d’autres revenus, ce déficit peut venir réduire votre revenu imposable personnel, ce qui diminue potentiellement le montant de votre impôt.

La fiscalité en EURL est à prendre au sérieux et peut s’avérer complexe lorsqu’on ne la maîtrise pas.

👉 N’hésitez donc pas à faire appel à un professionnel Clementine.fr pour vous conseiller.

Comment payer moins d’impôts en EURL ?

Sachez qu’avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vous avez la possibilité de bénéficier de crédits d’impôt et de dispositifs d’allègements fiscaux sous certaines conditions (activité exercée, lieu d’implantation du siège social…). En voici quelques exemples : 

• bassin d’emploi à redynamiser (BER)

• quartiers prioritaires de la ville

• crédit d’impôt recherche (CIR)

• jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)

• crédit d’impôt innovation (CII)

Renseignez-vous pour savoir si vous pouvez en bénéficier ! 

Quel est l’impact fiscal et social de la rémunération du gérant ? 

Comprendre la rémunération d’un gérant travailleur non salarié (TNS)

Le gérant ne reçoit pas un « salaire » mais une rémunération. Cette distinction implique que : 

• Elle est déductible du bénéfice imposable seulement si l’EURL est à l’IS. 

• Elle constitue une assiette de cotisations sociales auprès du régime TNS (environ 45 %, mais le taux peut varier légèrement selon les options de retraite et prévoyance).

Si votre EURL est à l’impôt sur le revenu, la totalité du bénéfice de l’entreprise est imposée à votre nom. La rémunération du gérant ne réduit pas votre base imposable, mais génère des cotisations sociales.

Si votre EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération est déductible du bénéfice. L’impôt sur les sociétés peut ainsi être réduit. L’impact fiscal direct est donc différent et peut être optimisé.

Voici un exemple chiffré pour une rémunération de 2 000 € net par mois : 

• cotisations sociales : environ 900 € (45 %)

• net reçu par le gérant : 2 000 €

• coût total pour l’entreprise : 2 900 € si l’EURL est à l’IS et 2 000 € inclus dans le bénéfice imposable si elle est à l’IR + les charges sociales qui seront calculées sur l’ensemble du bénéfice

Choisir entre dividendes et rémunération

Beaucoup d’entrepreneurs cherchent à réduire les cotisations sociales en se versant des dividendes. En EURL, ce n’est souvent pas avantageux, car les dividendes sont soumis aux cotisations sociales si le montant dépasse 10 % du capital social.

Ainsi, avec un capital de 1 000 €, si vous souhaitez vous verser 1 000 € de dividendes, vous devrez payer 405 € de charges sociales ! Mieux vaut donc réfléchir à ce qui convient le mieux à votre situation : rémunération ou dividendes…

À quelles autres taxes une EURL est-elle soumise ?

En plus de l’impôt sur les bénéfices, une EURL est redevable de plusieurs autres taxes et contributions. Les deux principales sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la cotisation économique territoriale (CET).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt direct sur la consommation. Une EURL y est en principe soumise dès lors qu’elle exerce une activité économique (vente de biens ou prestation de services). Il existe 3 régimes.

La franchise en base de TVA  

Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 85 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement et 37 500 € pour les prestations de services. 

L’EURL ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas non plus dans le cas de la franchise en base.

Le régime réel simplifié 

Au régime réel simplifié, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement et 254 000 € pour les prestations de services. Le montant annuel de TVA collecté doit être inférieur à 15 000 €. 

L’EURL facture la TVA à ses clients et la récupère. Elle doit la déclarer et la payer annuellement avec 2 acomptes (juillet et décembre).

Le régime réel normal 

Le chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement et supérieur à 254 000 € pour les prestations de services au régime réel normal. 

La TVA est payée et déclarée mensuellement. Mais si la TVA collectée est inférieure à 4 000 € annuellement, les déclarations et paiements sont faits chaque trimestre.

La cotisation économique territoriale (CET)

La CET est un impôt local dû par toutes les entreprises exerçant à titre habituel une activité professionnelle non-salariée en France. Elle se compose de 2 éléments : 

1. La cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est calculée en fonction de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité. Elle est due même si l’EURL ne réalise pas de bénéfices, sauf pour les activités exonérées de façon permanente ou temporaire. 

2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle ne concerne que les entreprises redevables de CFE et dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € HT. 

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