SELARL (société d'exercice libéral) : qu'est-ce que c'est ?

En tant que professionnel libéral, vous cherchez un cadre juridique qui sécurise votre activité sans vous freiner ? Travailler en indépendant est séduisant, mais peut rapidement devenir risqué si l’on ne choisit pas le bon statut. La SELARL vous permet d’exercer en toute sécurité avec une meilleure structuration. Découvrez ses caractéristiques et ses avantages dans cet article.

C’est quoi une SELARL ?

La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une variante de la SARL, mais réservée aux professions libérales soumises à un ordre ou à une réglementation stricte. Son objectif est d’encadrer l’exercice en société de ces professionnels, tout en leur permettant de sécuriser leur patrimoine personnel grâce à une responsabilité limitée.

Elle peut être constituée par un ou plusieurs associés, chacun devant être un professionnel exerçant la même activité.

Pourquoi créer une SELARL ?

Créer une SELARL permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité dans un cadre plus structuré tout en bénéficiant de plusieurs avantages :

• Protection du patrimoine personnel : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

• Structuration de l’activité : un cadre juridique clair favorisant la pérennité de l’entreprise.

• Possibilité d’embaucher et de mutualiser les ressources : contrairement à l’exercice en individuel, cette forme juridique permet de recruter du personnel et de partager les frais de fonctionnement avec d’autres professionnels.

• Optimisation fiscale et sociale : en fonction des choix faits, il est possible de tirer parti d’une imposition plus avantageuse qu’en exercice individuel.

Comment créer une SELARL ?

La création suit plusieurs étapes importantes.

Rédaction des statuts

Les statuts sont la base juridique de la SELARL. Ils doivent être rédigés avec soin car ils définissent :

• La dénomination sociale (le nom de la société).

• L’objet social, qui doit correspondre à une profession libérale réglementée (avocat, médecin, architecte…).

• Le montant du capital social et la répartition des parts entre les associés.

• Les modalités de fonctionnement de la société : prise de décisions, pouvoirs du gérant, entrée et sortie d’associés…

Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour rédiger des statuts adaptés à votre activité et éviter tout problème juridique futur.

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Constitution du capital social

Le capital social d’une SELARL est constitué par les apports des associés. Ces apports peuvent être :

• En numéraire : somme d’argent déposée sur le compte bancaire de la société.

• En nature : biens matériels (équipements, locaux, véhicules) ou immatériels (brevets, logiciels, fonds de commerce) apportés à la société, nécessitant parfois une évaluation par un commissaire aux apports.

Il n’existe pas de montant minimum pour le capital social de ce type de société, mais il doit être suffisant pour financer les premiers besoins de l’entreprise.

Dépôt des fonds et ouverture d’un compte bancaire

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Une attestation de dépôt des fonds sera délivrée par la banque, document indispensable pour l’immatriculation de la société.

Publication d’un avis de constitution

Comme toute société, la création d’une SELARL doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où est situé le siège social. Cet avis doit contenir :

• Le nom de la société et sa forme juridique

• Le capital social

• L’adresse du siège social

• Le nom du ou des gérants

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

La dernière étape consiste à enregistrer la société auprès du RCS via le guichet unique des entreprises. Pour cela, il faut fournir :

• Les statuts signés

• L’attestation de dépôt des fonds

• L’avis de publication dans un JAL

• Une déclaration de non-condamnation du gérant

• Le formulaire d’immatriculation complété

Une fois l’immatriculation validée, la SELARL obtient un numéro SIREN et peut commencer son activité.

Quel est le régime fiscal d’une SELARL ?

Par défaut, une SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de déduire certaines charges avant imposition. Cela peut être avantageux par rapport à l’impôt sur le revenu, notamment si les bénéfices sont réinvestis dans l’entreprise.

Toutefois, dans certaines conditions, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années d’activité. Ce choix est particulièrement intéressant pour les petites structures ou en début d’activité.

Quel est le régime social d’une SELARL ?

Le régime social du dirigeant dépend du nombre d’associés :

• Si le gérant est majoritaire (détient plus de 50% des parts) : il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales moins élevées mais une protection moindre que le régime général.

• Si le gérant est minoritaire ou égalitaire : il est assimilé salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui assure une meilleure couverture sociale mais avec des charges plus lourdes.

Quels sont les avantages de la SELARL ?

Une responsabilité limitée pour les associés

L’un des principaux avantages est la protection du patrimoine personnel des associés. En effet, leur responsabilité est limitée à hauteur de leurs apports dans la société. Cela signifie que, en cas de dettes ou de difficultés financières, les créanciers ne peuvent pas saisir leurs biens personnels (sauf en cas de faute de gestion).

Un cadre juridique clair et structuré

La SELARL repose sur un fonctionnement bien encadré par la loi. Les règles de gestion, de prise de décision et de gouvernance sont définies de manière précise dans les statuts et par la législation applicable aux sociétés. Ce cadre structuré permet de limiter les conflits entre associés et d’assurer une stabilité dans la gestion de l’entreprise.

Une fiscalité attractive et modulable

Par défaut, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime fiscal permet d’optimiser la gestion des bénéfices en adaptant la rémunération des gérants et la distribution des dividendes pour réduire la pression fiscale. De plus, pour les sociétés nouvellement créées et ayant moins de cinq ans d’existence, il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut être intéressante si l’entreprise génère peu de bénéfices les premières années, car elle permet d’éviter la double imposition (impôt sur les bénéfices et impôt sur les dividendes).

Une possibilité d’intégrer de nouveaux associés

La SELARL est une structure qui facilite l’association entre plusieurs professionnels libéraux. Le capital social peut être réparti entre plusieurs associés, ce qui permet de mutualiser les investissements et de favoriser le développement de l’activité. Contrairement à une entreprise individuelle, où l’entrepreneur est seul à assumer les charges et les décisions, cette forme juridique permet un partage des responsabilités et des compétences entre plusieurs professionnels. De plus, elle offre une certaine souplesse pour intégrer de nouveaux associés en fonction des besoins de croissance de l’entreprise.

Une continuité d’activité facilitée

En cas de départ, d’incapacité ou de décès d’un associé, la SELARL offre des mécanismes permettant d’assurer la continuité de l’activité. Les parts sociales peuvent être cédées selon les conditions définies dans les statuts, ce qui permet à la société de poursuivre son exploitation sans être bloquée par un changement d’associés.

Quels sont les inconvénients de la SELARL ?

Une gestion plus rigide et encadrée

Si le cadre juridique structuré de la SELARL constitue un avantage en termes de stabilité, il peut également être perçu comme une contrainte. Les règles de fonctionnement sont strictes et doivent être suivies à la lettre, ce qui limite la souplesse dans la prise de décisions. Cette forme juridique impose un cadre de gestion assez lourd, notamment en ce qui concerne les assemblées générales, la nomination du gérant et la prise de décisions importantes.

Des formalités de création plus complexes

La création d’une SELARL nécessite plusieurs démarches administratives qui peuvent être coûteuses et chronophages. Il faut rédiger des statuts détaillés, déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel, publier une annonce légale et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Comparée à une entreprise individuelle ou à une micro-entreprise, la mise en place de ce type de société demande donc un investissement plus important en temps et en argent.

Un coût de gestion plus élevé

Une SELARL doit respecter des obligations comptables et fiscales strictes. Elle est soumise à une comptabilité en partie double et doit produire des comptes annuels, ce qui implique souvent de faire appel à un expert-comptable. De plus, certaines professions réglementées doivent respecter des obligations spécifiques en matière de comptabilité et de contrôle de leur activité. Tous ces éléments augmentent les frais de fonctionnement de la société.

Un régime social moins favorable pour le gérant majoritaire

Le statut du gérant a un impact direct sur son régime social. Un gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Ce régime a l’avantage d’entraîner des cotisations sociales plus faibles que celui des assimilés salariés, mais il offre en contrepartie une couverture sociale moins avantageuse, notamment en matière de retraite et de protection contre les accidents du travail.

Une fiscalité des dividendes moins avantageuse qu’en SELAS

Dans une SELARL, les dividendes versés aux associés sont soumis aux cotisations sociales lorsque le gérant détient plus de 10% du capital et des droits de vote. Pour les professionnels libéraux cherchant à optimiser leur rémunération, cet aspect fiscal peut être un inconvénient majeur.

FAQ

Qui peut être gérant de SELARL ?

Le gérant d’une SELARL doit être un professionnel libéral (médecin, dentiste, avocat, notaire, architecte, etc.) exerçant l’activité de la société. Il peut être associé ou non, et s’il est majoritaire, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale.

Quelle est la différence entre SELARL et SELASU ?

La SELASU est une structure plus souple, dirigée par un président assimilé salarié, offrant une meilleure protection sociale. La SELARL, plus encadrée, est dirigée par un gérant affilié au régime TNS s’il est majoritaire. La fiscalité des dividendes est aussi plus avantageuse en SELASU, car ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Quelle est la différence entre SELARL et SELAS ?

La SELAS est plus flexible, avec un président assimilé salarié, et facilite l’entrée d’investisseurs. La SELARL est plus encadrée, avec des gérants affiliés au régime TNS (Travailleur Non Salarié), et impose des restrictions sur la cession des parts sociales.