Code NIC : comment obtenir le numéro interne de classement ?

Chaque entreprise immatriculée se voit attribuer un code NIC, un identifiant essentiel pour reconnaître chacun de ses établissements. Ce numéro, composant du SIRET, permet de distinguer les différentes implantations d’une même société. Comment trouver ce code ? Quand change-t-il ? Comment en obtenir un nouveau ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le code NIC.

Qu’est-ce que le code NIC ?

Le code NIC, ou Numéro Interne de Classement, est un identifiant attribué par l’INSEE à chaque établissement d’une entreprise située en France. Ce numéro, composé de 5 chiffres, représente la partie finale du numéro SIRET. Le SIRET comprend au total 14 chiffres : les 9 premiers forment le numéro SIREN, identique pour toute l’entreprise, tandis que les 5 derniers correspondent au code NIC propre à chaque établissement.

Le code NIC permet ainsi de différencier les établissements d’une même société. Par exemple, une entreprise disposant d’un siège social et de deux points de vente aura un seul numéro SIREN, mais trois numéros SIRET distincts, chacun se terminant par un code NIC propre à l’établissement concerné.

Est-il obligatoire d’avoir un code NIC ?

Avoir un code NIC est obligatoire pour toute entreprise immatriculée en France. Ce numéro est automatiquement attribué dès l’immatriculation de l’entreprise, en même temps que les autres numéros d’identification comme le SIREN ou le code APE.

Peu importe la nature de l’activité ou sa forme juridique, dès lors qu’une entreprise est déclarée, elle reçoit un code NIC. Même si l’activité se fait uniquement en ligne, cela n’y change rien : un établissement est toujours enregistré, et avec lui, un code NIC lui est associé. C’est donc une information systématique, indissociable de l’existence légale d’une société.

Comment trouver le code NIC ?

Vous pouvez retrouver ce numéro à plusieurs endroits, généralement sur les documents officiels de l’entreprise. Voici les sources les plus courantes :

• Sur les factures : toute entreprise a l’obligation de faire figurer son numéro SIRET sur ses factures. Il suffit alors d’en extraire les cinq derniers chiffres

• Sur les devis ou bons de commande : le numéro SIRET y figure généralement aussi

• Sur le site internet de l’entreprise : le SIRET doit apparaître dans les mentions légales du site internet

• Dans les conditions générales de vente : notamment pour les activités commerciales en ligne

Une simple vérification de ces supports permet donc d’obtenir rapidement le code NIC d’un établissement.

Si vous n’avez aucun document de l’entreprise ou si elle ne possède pas de site internet, plusieurs solutions alternatives existent pour retrouver son code NIC :

• Le site Infogreffe : en effectuant une recherche à partir du nom de l’entreprise, vous pouvez consulter sa fiche détaillée, incluant le numéro SIRET

• Le site du BODACC : ce registre publie les annonces légales des entreprises et peut contenir les informations d’identification

• L’INSEE : vous pouvez directement contacter l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques pour obtenir des informations d’identification

• Des annuaires professionnels privés : certains sites spécialisés répertorient les données d’identification des entreprises

Quand le code NIC change-t-il ?

Le code NIC peut changer dans plusieurs situations :

• Création d’un nouvel établissement : Lorsqu’une entreprise ouvre un nouveau site, un code NIC spécifique est automatiquement attribué à ce nouvel établissement.

• Changement d’adresse du siège social : Si l’entreprise décide de transférer son siège social à une autre adresse, un nouveau code NIC est alors généré pour ce lieu.

• Déménagement d’un établissement existant : Lorsqu’un établissement est relocalisé, son code NIC d’origine est remplacé par un nouveau correspondant à l’emplacement actualisé.

Comment obtenir un nouveau code NIC ?

Transfert de siège social

Le changement d’adresse du siège social d’une entreprise nécessite plusieurs démarches obligatoires. Avant tout, la décision de transfert doit être prise conformément aux règles prévues dans les statuts. Si ceux-ci ne prévoient rien de spécifique, il faut alors se référer aux dispositions légales applicables à la forme juridique de l’entreprise.

Une fois la décision actée, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales. Si le nouveau siège se trouve dans un ressort différent du greffe initial, une seconde publication dans un journal du nouveau ressort est également exigée.

Les statuts de l’entreprise doivent ensuite être mis à jour pour indiquer la nouvelle adresse du siège, de même que l’ensemble des documents commerciaux et officiels qui la mentionnent (factures, papier à en-tête, site internet...).

Enfin, un dossier complet doit être transmis via le Guichet unique des formalités des entreprises. Il inclura notamment :

• le formulaire M2 dûment rempli,

• une copie des statuts modifiés

• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,

• et le procès-verbal de la décision (prise en assemblée générale ou par l’organe compétent selon la forme juridique).

Ouverture ou transfert d’un établissement

Lorsqu’une entreprise ouvre un nouvel établissement ou transfère un établissement existant (autre que le siège social), elle doit impérativement signaler ce changement pour obtenir un nouveau code NIC, attribué à chaque établissement distinct.

Les démarches à suivre sont les suivantes :

• Remplir le formulaire adapté : Pour une société, il s’agit du formulaire M2. Pour une entreprise individuelle, on utilise le formulaire P2 CMB (activité commerciale) ou P2 PL (activité libérale). Ces formulaires permettent de déclarer soit l’ouverture d’un nouvel établissement, soit un changement d’adresse.

• Fournir les pièces justificatives nécessaires : Un justificatif de jouissance des locaux (bail, titre de propriété...) est généralement requis. Il peut également être nécessaire de joindre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, notamment en cas d’achat de fonds de commerce ou de location-gérance. Si l’activité est réglementée, il faudra aussi fournir tout document spécifique exigé.

• Effectuer la déclaration via le guichet unique : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être effectuées sur la plateforme du Guichet unique, gérée par l’INPI. Cette plateforme est accessible à toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.

Une fois la déclaration validée, l’INSEE attribue un nouveau code NIC à l’établissement, générant automatiquement un nouveau numéro SIRET pour ce site. 

💡 À savoir : le numéro SIREN de l’entreprise ne change pas, seul le code NIC est mis à jour pour refléter la situation du nouvel établissement.