ACRE 2026 : conditions, taux d’exonération et démarches

Vous lancez votre entreprise et vous comptez sur l’ACRE 2026 pour alléger vos premières charges sociales ? Bonne nouvelle : le dispositif existe toujours. Mauvaise nouvelle : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, il n’est plus automatique et ses conditions ont été durcies. Pour les profils éligibles, les économies restent néanmoins significatives. 

Mais qui peut encore en bénéficier ? Quel taux correspond à votre statut ? Comment déposer votre demande dans les règles ? Vous découvrirez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur l'ACRE 2026.

Qu’est-ce que l’ACRE et quels sont les changements en 2026 ?

L’ACRE : définition et fonctionnement général

L’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’une entreprise, anciennement ACCRE) est une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. 

Ce dispositif d’aide a été conçu pour alléger les charges des créateurs et repreneurs durant les premiers mois de leur projet d’entreprise. L’objectif est simple : donner à chaque entrepreneur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise une marge de manœuvre financière au moment où celle-ci est le plus nécessaire.

Accessible quel que soit le statut juridique choisi (EI, SASU, SARL ou micro-entreprise), l’aide bénéficiait jusqu’à récemment à toute personne remplissant les critères d’éligibilité, sans démarche particulière. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la donne a changé.

Les deux réformes majeures de la LFSS 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026, article 23) a introduit deux changements structurels qui modifient en profondeur le fonctionnement du dispositif, applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Première réforme : la fin de l’automaticité

Avant 2026, l’aide pour les créateurs et repreneurs d’entreprise était automatiquement attribuée à tout créateur remplissant les critères. Désormais, la demande d’ACRE est obligatoire auprès de l’URSSAF dans un délai de 60 jours suivant la date de début d’activité. 

Conséquence directe : sans démarche, aucune exonération n’est accordée. Ce nouveau cadre impose donc une vigilance accrue dès les premières semaines de création.

Deuxième réforme : la réduction du taux d’exonération. 

Jusqu’au 30 juin 2026, le taux restait fixé à 50 %. À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, ce taux est abaissé à 25 % pour toutes les nouvelles créations. Les entrepreneurs ayant lancé leur activité avant cette date conservent le taux de 50 % jusqu’à l’échéance.

Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?

Les 11 critères d’éligibilité

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, bénéficier de l’ACRE suppose de remplir au moins un des critères suivants. Cette liste restrictive cible en priorité les publics en situation de vulnérabilité professionnelle ou économique :

1. Les demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail ;
2. Les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits à France Travail pendant 6 mois sur les 18 derniers mois ;
3. Les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
4. Les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
5. Les personnes de moins de 30 ans non indemnisées (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ;
6. Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ;
7. Les salariés ou licenciés d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire reprenant l’activité ;
8. Les personnes ayant conclu un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise), sous réserve de remplir l’une des 7 conditions ci-dessus à la date de conclusion ;
9. Les créateurs ou repreneurs installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
10. Les bénéficiaires de la PrePare (prestation partagée d’éducation de l’enfant – PrePare) ;
11. Les entrepreneurs exerçant en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;

Les conditions complémentaires à respecter

Au-delà des critères d’éligibilité, deux conditions supplémentaires s’imposent à tous les bénéficiaires potentiels.

Le délai de carence

Il n’est pas possible de bénéficier de l’ACRE deux fois en moins de 3 ans. Ce terme se calcule à compter de la cessation du précédent bénéfice. 

Cas particulier : le micro-entrepreneur qui cesse puis reprend une activité sous ce régime doit attendre 1 année civile complète avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.

La condition de contrôle effectif pour les sociétés

Lorsque la création prend la forme juridique d’une SASU ou d’une SARL, le dirigeant doit exercer le contrôle effectif de la structure pendant au moins 2 ans. Trois situations permettent de satisfaire cette règle :

• Détenir avec sa famille plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
• Diriger la société et détenir avec sa famille au moins un tiers du capital, dont 25 % à titre personnel, sans qu’aucun associé ne dépasse 50 % ;
• Détenir collectivement avec d’autres bénéficiaires de l’ACRE plus de 50 % du capital, chacun représentant au moins 10 % de la part du principal associé, avec au moins un gérant parmi eux.

Si ce contrôle n’est pas maintenu sur la durée requise, l’URSSAF peut retirer le bénéfice de l’ACRE et réclamer le remboursement des cotisations exonérées.

Quel est le montant de l’exonération ACRE en 2026 ?

Les taux d’exonération selon le statut

Le montant de l’exonération varie selon votre statut juridique et votre date de création. Voici les règles applicables en 2026.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS)

L’exonération porte sur 25 % des cotisations maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès, à condition que les revenus soient inférieurs à 36 045 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale - PASS 2026).

Pour les assimilés salariés 

Le même principe s’applique au président de SASU ou au gérant minoritaire de SARL : exonération du quart des cotisations sociales, sous le même seuil de revenus de 36 045 €.

Pour les micro-entrepreneurs

Ici, le calcul diffère. L’exonération se traduit par un taux minoré appliqué directement au chiffre d’affaires, et deux périodes sont à distinguer :

• Créations avant le 1^er juillet 2026 : taux ACRE = 50 % du taux normal ;
• Créations à partir du 1^er juillet 2026 : nouveau taux ACRE = 75 % du taux normal, soit une exonération réelle de 25 %.

Pour anticiper l’impact sur vos cotisations selon votre activité, voici les taux applicables aux micro-entrepreneurs :

Exemple concret - micro-vente (taux normal : 12,3 %) pour 2 000 € de CA mensuel :

• Avant le 1^er juill. 2026 : taux ACRE = 6,2 % → 124 € de cotisations (contre 246 € sans ACRE) ;
• Après le 1^er juill. 2026 : taux ACRE = 9,3 % → 186 € de cotisations (contre 246 € sans ACRE).

La durée de l’exonération

L’ACRE s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’ouverture d’activité. Pour les micro-entrepreneurs, la durée est appliquée différemment : l’exonération court jusqu’à la fin du 3^e trimestre civil suivant le début d’activité. 

Résultat : selon la date de création, la durée effective peut être inférieure à 12 mois. 

Démarrer en début de trimestre (janvier, avril, juillet ou octobre) permet d’optimiser cette période.

Les cotisations concernées et les limites du dispositif

L’exonération ACRE ne porte pas sur l’ensemble des cotisations sociales. Il est donc essentiel d’identifier précisément son périmètre pour intégrer son impact réel dans tout business plan de création.

Cotisations exonérées :

• l’assurance maladie-maternité ;
• les indemnités journalières ;
• la retraite de base ;
• l’invalidité-décès ;
• les allocations familiales.

Cotisations restant dues :

• la CSG-CRDS ;
• la formation professionnelle ;
• la retraite complémentaire (selon le statut).

Impact sur les droits sociaux

L’exonération n’entraîne aucune réduction des droits à la retraite de base. La protection reste maintenue à taux plein, ce qui constitue une garantie importante pour tout indépendant ou créateur en début d’activité.

Impact fiscal

L’ACRE réduit les charges sociales, mais n’a pas d’effet direct sur l’impôt sur le revenu ou l’IS. Son bénéfice est avant tout un gain de trésorerie : les économies réalisées viennent directement renforcer la capacité financière du projet d’entreprise à un moment où elle est souvent fragilisée.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’ACRE en 2026 ?

La demande obligatoire auprès de l’URSSAF

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la demande d’ACRE est une formalité incontournable. Sans démarche dans les temps, aucun rattrapage n’est possible : l’exonération est définitivement perdue.

L’échéance de dépôt

La demande doit être transmise dans un délai de 60 jours suivant la date de déclaration d’activité mentionnée sur le justificatif de création de l’entreprise.

Les étapes à suivre

La procédure se déroule en trois temps :

1. Finaliser la déclaration d’activité sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (entreprendre.service-public.fr ) ;
2. Télécharger le justificatif de création d’activité et rassembler les pièces justificatives correspondant à sa situation ;
3. Remplir le formulaire de demande d’ACRE adapté à son statut  (auto-entrepreneur, assimilés salariés, travailleur indépendant) et le transmettre à l’URSSAF, accompagné de l’ensemble des documents.

Les justificatifs à joindre varient selon votre situation :

Pour toute information complémentaire sur les pièces à fournir selon votre situation, consultez le site Service-Public.fr. 

Le délai de réponse

L’URSSAF dispose de 30 jours pour statuer sur le dossier. En l’absence de réponse dans ce délai, l’ACRE est considérée comme accordée. 

Cas particulier des conjoints collaborateurs

Les conjoints collaborateurs constituent une exception notable dans le fonctionnement de l’ACRE : contrairement aux autres bénéficiaires, ils n’ont pas à effectuer de démarche auprès de l’URSSAF. L’exonération leur est accordée automatiquement, à condition que l’aide accordée au chef d’entreprise soit encore en cours au moment où ils rejoignent l’activité. 

Cette exonération automatique ne s’applique toutefois qu’aux conjoints collaborateurs ayant opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise et non soumis au régime micro-entrepreneur. Sa durée correspond à celle restant à courir pour le chef d’entreprise : si ce dernier bénéficie encore de 6 mois d’exonération, le conjoint collaborateur en bénéficiera également pendant ces 6 mois.

En cas de cessation de l’ACRE du chef d’entreprise (que ce soit à l’issue du terme ou pour non-respect des conditions), l’exonération du collaborateur conjoint prend fin simultanément.

Enfin, le contrôle des conditions peut intervenir à tout moment après l’attribution. En cas de fausse déclaration, l’URSSAF est en droit de réclamer le remboursement des cotisations exonérées. 

Vous créez votre entreprise et vous voulez démarrer sur de bonnes bases ?

Chez Clementine, nos experts-comptables et juristes vous accompagnent dès la création : choix du statut juridique, formalités d’immatriculation, mise en place de votre comptabilité et conseils personnalisés tout au long de votre première année d’activité.

La création d’entreprise est offerte avec notre offre comptable. Plus de 20 000 entrepreneurs nous ont déjà fait confiance.

👉 Démarrez avec Clementine dès aujourd’hui.

FAQ