Recouvrement facture impayée : règles, démarches et délais

Les factures impayées peuvent rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise. Heureusement, plusieurs solutions existent pour engager le recouvrement d’une facture impayée, qu’il s’agisse de démarches amiables ou de procédures judiciaires.

À partir de quand une facture est-elle considérée comme impayée ? Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir son paiement ? Voici les principales étapes et solutions pour gérer efficacement le recouvrement de vos créances.

À partir de quand peut-on demander le recouvrement d’une facture impayée ?

Le délai légal applicable

Une facture est considérée comme impayée dès lors qu’elle n’a pas été réglée au terme convenu. La date d’échéance apparaît obligatoirement soit dans le contrat de vente, soit sur la facture. 

Dans les relations commerciales entre professionnels, le délai de paiement est en principe fixé entre 30 et 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, de la réception des marchandises ou de l’exécution d’une prestation de service. Il peut également être fixé à 45 jours fin de mois, si cette modalité est prévue contractuellement. 

Les délais de prescription

Sachez que la période pendant laquelle le créancier peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire est limitée. Passés ces délais, il ne peut plus recouvrer sa créance, sauf si le débiteur accepte volontairement de la régler. 

Les délais de prescription diffèrent selon les catégories de personnes concernées : 

• Entre professionnels : le délai de prescription est de 5 ans.

• Entre un professionnel et un consommateur : le délai de prescription est de 2 ans.

Si vous êtes encore dans les délais, vous avez la possibilité de recourir à une procédure amiable ou judiciaire. 

Par qui se faire accompagner en cas de facture impayée ?

Vous souhaitez engager une procédure de recouvrement pour une facture impayée et vous faire accompagner ? Il existe plusieurs solutions. 

Les professionnels spécialisés

Vous pouvez vous faire accompagner par trois professions lorsque vous êtes confronté à une facture impayée : 

• Les cabinets de recouvrement des créances : strictement réglementés, ces cabinets se chargent de récupérer de l’argent auprès d’un débiteur au nom et pour le compte d’un créancier.

• Les commissaires de justice : ce sont des professionnels du droit spécialisés dans le recouvrement amiable et judiciaire des impayés. 

• Les avocats : ils peuvent vous conseiller et vous représenter dans les démarches juridiques liées au recouvrement d’une facture impayée. Ils interviennent notamment lorsque le litige nécessite une procédure judiciaire, comme une injonction de payer ou une action devant le tribunal. Leur accompagnement permet également de sécuriser vos démarches et de défendre vos intérêts en cas de contestation du débiteur.

La solution de Clementine.fr pour le recouvrement de vos factures

Clementine.fr propose une solution complète pour vos procédures de recouvrement amiables afin de vous aider à sécuriser votre trésorerie. Vous pouvez déposer vos factures impayées directement depuis votre espace Clementine. Elles sont ensuite directement transmises à une étude de recouvrement et vous pouvez suivre leur avancement en temps réel sur votre interface.

Concernant les tarifs, il n’y a aucuns frais cachés lors de la procédure : pas de frais de dossier ni d’abonnement. Vous ne payez rien tant que la créance n’est pas recouvrée : les honoraires de 15 % ne s’appliquent qu’en cas de succès.

La procédure de recouvrement amiable

La procédure de recouvrement amiable vise à conserver des relations commerciales saines avec votre débiteur lors du recouvrement d’une facture impayée. Elle s’articule autour de deux étapes.

La relance du client

La première étape consiste à relancer votre client. Elle n’est pas obligatoire et portera peu ses fruits si l’impayé est lié à un différend entre votre entreprise et votre client, mais elle peut s’avérer efficace en cas d’oubli du client ou d’une difficulté passagère de trésorerie. 

Vous pouvez relancer votre débiteur par téléphone, par mail ou par courrier pour lui rappeler qu’il n’a pas procédé au paiement dans les temps et pour l’inviter à régulariser cette situation dans les meilleurs délais.

Vous pouvez procéder à une ou plusieurs relances selon votre volonté, mais si vous n’obtenez aucune réponse, vous devrez passer par la mise en demeure. 

La mise en demeure du client

Contrairement aux relances, la mise en demeure d’un client produit des effets juridiques. Elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour être conforme, et elle peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation (acte de commissaire de justice). 

Elle a pour but de : 

• Informer une dernière fois le débiteur de sa dette.

• Prévenir le débiteur de la volonté du créancier de saisir les tribunaux si les impayés ne sont pas réglés dans les délais indiqués.

• Faire courir les intérêts de retard exigibles.

Une fois la mise en demeure effectuée, si vous n’avez toujours pas obtenu de paiement de la part du débiteur, vous pouvez saisir les tribunaux et entamer une procédure judiciaire pour le recouvrement de votre facture impayée.

Les différentes procédures de recouvrement judiciaire pour récupérer une facture impayée

Si votre demande de régularisation de facture n’a pas pu être résolue à l’amiable avec votre client, il existe trois options de recouvrement judiciaire pour le contraindre à payer sa dette. 

La procédure d’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, idéale pour les « petites » créances et peu coûteuse. 

Vous devez constituer puis déposer un dossier au tribunal compétent selon la nature de la créance (civile ou commerciale). Cette procédure se déroule sans audience : le débiteur n’est pas entendu à ce stade. 

Le juge statue uniquement sur la base des éléments que vous avez fournis. Il peut alors :

• rejeter la demande ; 

• accepter la demande et rendre une ordonnance portant injonction de payer ; 

• estimer que la requête est partiellement fondée et rendre une injonction de payer pour une partie seulement de la somme demandée.

L’assignation en référé-provision

Le référé-provision est une procédure simple, peu coûteuse, qui permet de percevoir rapidement le recouvrement d’une facture impayée. Pour pouvoir être mise en œuvre, la créance doit être certaine et son montant doit être déterminé. 

Vous devez, en tant que créancier, préparer un dossier et vous adresser à un commissaire de justice exerçant dans le ressort du tribunal compétent. Celui-ci se charge d’adresser une assignation au débiteur et une audience est ensuite organisée. Vous devrez y présenter vos arguments, en présence du débiteur, qui pourra également faire valoir sa défense.

Si la demande est acceptée, le juge octroie une avance sur le montant de la somme due, et vous pouvez également demander d’éventuels intérêts de retard. Si elle est rejetée, vous pouvez saisir la cour d’appel dans un délai de 15 jours francs. 

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement correspond à la procédure judiciaire classique. Elle est généralement plus longue et plus coûteuse que les procédures précédentes. Elle est souvent choisie lorsque le recouvrement d’une facture impayée n’a pas pu être obtenu par une procédure d’injonction de payer ou de référé-provision. 

Pour engager cette procédure, vous devez constituer un dossier et vous adresser à un commissaire de justice qui délivrera une assignation au débiteur. Contrairement à la procédure d’injonction de payer, une audience est organisée. Les deux parties peuvent y présenter leurs arguments et produire des pièces justificatives afin de défendre leur position.

À l’issue de la procédure, le juge rend une décision qui peut notamment :

• condamner le débiteur à payer la somme due ;

• accorder des intérêts de retard.

Une fois la décision rendue, si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (saisie bancaire, saisie sur salaire, saisie de biens, etc.).

Recouvrement d’une facture impayée avec une entreprise étrangère : quelles solutions ?

Lorsqu’un client situé à l’étranger ne règle pas une facture, le recouvrement peut sembler plus complexe. Pourtant, plusieurs mécanismes juridiques existent pour faciliter la récupération des créances internationales, en particulier au sein de l’Union européenne.

Le recouvrement amiable international

Avant d’envisager une action judiciaire, il est généralement recommandé de privilégier une démarche amiable.

Cette étape consiste à :

• Envoyer des relances par email ou courrier.

• Adresser une mise en demeure de payer.

• Négocier un échéancier si nécessaire.

Dans certains cas, l’intervention d’un cabinet de recouvrement spécialisé à l’international peut permettre de débloquer rapidement la situation.

La procédure européenne d’injonction de payer

Lorsque la créance concerne deux entreprises ou des particuliers situés dans des pays différents de l’Union européenne, il est possible d’utiliser la procédure européenne d’injonction de payer.

Cette procédure présente plusieurs avantages :

• Elle repose sur des formulaires standardisés.

• Elle est gratuite et n’impose pas de se présenter devant le tribunal.

• Elle permet d’obtenir une décision exécutoire dans tous les pays de l’UE (sauf le Danemark).

Elle est particulièrement adaptée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestée.

Les procédures judiciaires nationales

Si la facture est contestée ou si la procédure européenne n’est pas adaptée, il peut être nécessaire d’engager une action devant les tribunaux compétents.

Selon le contrat ou les conditions générales de vente, la juridiction compétente peut être :

• le tribunal du pays du créancier ;

• celui du pays du débiteur ;

• une juridiction spécifiquement prévue dans le contrat.

C’est pourquoi il est fortement conseillé d’indiquer une clause de juridiction compétente dans vos CGV lors de la conclusion de vos contrats et de vous faire accompagner par des professionnels du recouvrement à l’international.

L’anticipation des risques pour les clients étrangers

Pour limiter les difficultés de recouvrement à l’international, certaines précautions peuvent être mises en place dès le début de la relation commerciale :

• Demander un acompte avant la prestation.

• Vérifier la solvabilité du client.

• Prévoir des conditions de paiement plus strictes.

• Inclure des clauses contractuelles claires (juridiction compétente, pénalités, délais).

Ces bonnes pratiques permettent de réduire considérablement le risque d’impayés dans les relations commerciales internationales.

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