Numéro SIRET association : définition, obtention, obligations

Obtenir un numéro SIRET pour une association loi 1901 est une étape cruciale qui formalise son existence juridique et facilite ses interactions administratives et financières. Ce guide complet vous accompagnera dans les démarches pour obtenir et utiliser efficacement ce numéro.

Qu'est-ce qu'un numéro SIRET ?

Définition du numéro SIRET

Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique attribué à chaque établissement ou unité géographique d'une entreprise ou association en France. Il se compose de 14 chiffres : les 9 premiers correspondent au numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) et les 5 derniers identifient l'établissement spécifique.

Différence entre SIREN et SIRET

Le numéro SIREN est attribué à toute entité juridique exerçant une activité économique, tandis que le numéro SIRET désigne précisément un établissement de cette entité. Ainsi, une association peut avoir un seul numéro SIREN mais plusieurs numéros SIRET si elle possède plusieurs établissements.

Exemple des différences entre SIREN et SIRET :

Pour en savoir plus sur les différences entre SIREN et SIRET, vous pouvez consulter notre article sur le sujet.

Utilisation du numéro SIRET

Le numéro SIRET est utilisé dans toutes les démarches administratives, fiscales, et sociales de l'association. Il apparaît sur les factures, les déclarations fiscales, et les documents officiels.

Pourquoi une association a-t-elle besoin d'un numéro SIRET ?

Obligations légales

Certaines activités et obligations légales requièrent qu'une association dispose d'un numéro SIRET. Par exemple : 

• Pour employer des salariés

• Réaliser des déclarations fiscales

• Participer à des appels d'offres publics

Avantages pour l'association

Posséder un numéro SIRET facilite l'accès aux subventions, renforce la crédibilité de l'association auprès des partenaires et donateurs, et permet une meilleure gestion administrative.

Comment obtenir un numéro SIRET pour une association ?

Les étapes à suivre

1. Déclarer l'association en préfecture : La première étape est la déclaration de l'association auprès de la préfecture du département où se situe son siège social.

2. Inscription auprès de l'INSEE : Après la déclaration en préfecture, l'association est automatiquement inscrite au répertoire SIRENE de l'INSEE, qui attribue le numéro SIRET.

Les documents nécessaires

Lors de la déclaration de votre association, les documents suivants sont généralement requis :

• Statuts de l'association

• Procès-verbal de l'assemblée constitutive

• Justificatif de domiciliation

Le coût d'obtention

L'obtention d'un numéro SIRET est gratuite. Cependant, des frais peuvent être associés à la déclaration en préfecture et à la publication au Journal Officiel.

Trouver le numéro SIRET

Pour trouver le numéro SIRET de votre association, il vous suffit de vous rendre sur certaines plateformes comme Infogreffe.fr, l’INSEE, ou encore sur le répertoire Sirène.fr.

Une fois sur l’une de ces plateformes, vous pourrez retrouver votre numéro SIRET en effectuant une recherche à partir du numéro SIREN ou de la dénomination sociale de votre association.

Démarches administratives pour l'obtention du numéro SIRET

Inscription auprès de l'INSEE

L'INSEE attribue le numéro SIRET après l'inscription de l'association au répertoire SIRENE. Cette procédure est automatique après la déclaration en préfecture.

Déclaration en préfecture

La déclaration en préfecture implique de soumettre les statuts et le procès-verbal de l'assemblée constitutive, ainsi que de remplir un formulaire Cerfa dédié.

Le rôle de l'INSEE dans l'attribution du numéro SIRET

Qu’est-ce que l’INSEE ?

L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) est l'organisme chargé de la collecte, de l'analyse, et de la diffusion des statistiques économiques en France. Il gère également le répertoire SIRENE.

Procédure d'attribution

Après réception des informations de la préfecture, l'INSEE vérifie les données et attribue un numéro SIRET unique à l'association, qu'elle communique ensuite à la préfecture et à l'association.

Délai pour obtenir un numéro SIRET pour une association

En général, l'obtention du numéro SIRET prend entre 2 et 4 semaines après la déclaration en préfecture.

Utilisation du numéro SIRET pour une association

Déclarations fiscales et sociales

Le numéro SIRET doit être mentionné sur toutes les déclarations fiscales et sociales de l'association, telles que les déclarations de TVA, les déclarations URSSAF, et les fiches de paie des employés.

Relations avec les partenaires financiers

Un numéro SIRET valide renforce la confiance des partenaires financiers et donateurs, facilitant ainsi l'obtention de fonds et de subventions.

Participation à des appels d'offres

Les associations qui souhaitent répondre à des appels d'offres publics doivent obligatoirement fournir leur numéro SIRET dans leur dossier de candidature.

Obligations fiscales et sociales liées au numéro SIRET

Déclarations obligatoires

Les associations doivent effectuer diverses déclarations fiscales et sociales, comme les déclarations de TVA (si applicable), les déclarations URSSAF pour les cotisations sociales, et les déclarations d’impôt sur les sociétés (si applicable).

Paiement des cotisations

Le numéro SIRET est utilisé pour identifier l'association lors du paiement des cotisations sociales pour ses salariés.

Numéro SIRET et comptabilité associative

Gestion comptable

Un numéro SIRET facilite la gestion comptable de l'association en assurant une traçabilité des transactions financières et une transparence des comptes.

Traçabilité financière

La traçabilité financière est cruciale pour les audits, les contrôles financiers et la transparence vis-à-vis des membres et des partenaires de l'association.

Renouvellement et modification du numéro SIRET

Procédures de mise à jour

En cas de changement d’adresse du siège social ou d'ouverture d'un nouvel établissement, l'association doit mettre à jour son numéro SIRET auprès de l'INSEE et de la préfecture.

Cas de dissolution ou de fusion d'association

En cas de dissolution, le numéro SIRET est annulé. En cas de fusion, un nouveau numéro SIRET peut être attribué à l'entité résultante.

Numéro SIRET et subventions pour associations

Importance pour les demandes de subventions

Les organismes de subvention exigent souvent un numéro SIRET pour traiter les demandes, ce qui confirme la légalité et la transparence de l'association.

Procédures de demande

Pour demander une subvention, l'association doit fournir son numéro SIRET ainsi que des documents justificatifs tels que les statuts et les comptes annuels.

Sanctions en cas de non-respect des obligations liées au numéro SIRET

Le non-respect des obligations liées au numéro SIRET peut entraîner des sanctions administratives, des amendes, et une mise en cause de la responsabilité des dirigeants de l'association.

Cas particuliers et exceptions pour les associations

Associations non soumises à l'obligation de SIRET

Certaines associations, notamment celles de très petite taille ou à but purement culturel et social, peuvent être exemptées de l'obligation de disposer d'un numéro SIRET. Dans ce cas, le numéro RNA (Répertoire National des Associations) est suffisant.

Régimes dérogatoires

Des régimes dérogatoires existent pour certaines associations reconnues d'utilité publique ou ayant un statut particulier.

Conclusion

Obtenir un numéro SIRET est une étape essentielle pour formaliser l'existence et les activités d'une association en France. Ce numéro unique facilite les démarches administratives, renforce la crédibilité de l'association et permet de répondre à diverses obligations légales et fiscales. En suivant les étapes décrites dans ce guide, votre association sera en mesure de naviguer sereinement dans le paysage administratif et financier.

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