--- path: /blog/comptabilite-social-et-juridique/prime-de-precarite-cdd/ title: "Prime de précarité en CDD : tout ce qu’il faut savoir" description: "La prime de précarité en CDD, également appelée indemnité de précarité ou indemnité de fin de contrat, compense l’instabilité propre à un contrat à durée déterminée. Elle est en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale, mais plusieurs situations permettent à l’employeur de ne pas la verser." seo: title: "Prime de précarité en CDD : tout ce qu’il faut savoir" description: "Prime de précarité en CDD : conditions, calcul à 10 %, cas d’exclusion et date de versement. Faites le point sur vos droits et obligations." slug: "prime-de-precarite-cdd" cover: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/2oHTfRe5D4cS54rCOxxdqa/c100390435872b6695969f2c87f214bd/La-prime-de-pr_carit_.webp" alt: "Image de couverture de l'article sur la prime de précarité" width: 1920 height: 1080 wordCount: 1496 readingTime: 7 cta: "expertise" category_slug: "comptabilite-social-et-juridique" category_title: "Comptabilité, social et juridique" author_slug: "morgane-mercier" author_name: "Morgane Mercier" author_job: "Head of billing, collections & customer experience" author_bio: "Experte en facturation et relation client, Morgane simplifie les paiements et optimise la trésorerie pour concilier performance financière et satisfaction client." author_avatar: src: "https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/6BwXSQjczuMbjdkXlabpyt/2b7f2a61113a4616bf4a142714fa364d/morgane-mercier.webp" alt: "Photo de profil de Morgane" width: 512 height: 512 author_linkedin: "https://www.linkedin.com/in/morgane-mercier-a67b08184/" resource_slug: "" publishedAt: "2026-10-23" updatedAt: "2026-10-22T12:30:44.896Z" --- ::blog-article-summary Résumé de l'article - La prime de précarité en CDD correspond en principe à 10 % de la rémunération brute totale, renouvellement compris. - Elle est due à la fin du contrat lorsque le salarié ne poursuit pas la relation de travail en CDI chez le même employeur. - Certains contrats et situations excluent son versement, notamment les CDD saisonniers, les CDD d’usage et les contrats étudiants pendant les vacances scolaires. - En cas de renouvellement, l’indemnité est calculée sur l’ensemble de la rémunération perçue et versée à la fin du contrat. - La prime est versée avec le dernier salaire et s’ajoute aux autres sommes dues, comme l’indemnité compensatrice de congés payés. :: La **prime de précarité en CDD**, également appelée indemnité de précarité ou indemnité de fin de contrat, compense l’instabilité propre à un contrat à durée déterminée. Elle est en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale, mais plusieurs situations permettent à l’employeur de ne pas la verser. Conditions, calcul, cas d’exclusion, CDD successifs, date de versement : voici les règles à connaître, que vous soyez salarié ou employeur. ### La prime de précarité en CDD est-elle obligatoire ? La prime de précarité en CDD est due par principe. L’[**article L1243-8 du Code du travail**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901219) prévoit que le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat **lorsque la relation de travail ne se poursuit pas par un CDI à l’issue du CDD**. Cette indemnité s’ajoute à la rémunération due, comme complément de salaire. Aucune durée minimale de contrat n’est exigée, et le salarié n’a aucune démarche à effectuer, car l’employeur doit la verser automatiquement. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : l’indemnité de précarité ne se confond pas avec l’[indemnité compensatrice de congés payés](/blog/calculateurs/simulateur-indemnite-compensatrice-conges-payes/). Ce sont deux sommes distinctes, qui s’ajoutent toutes les deux au dernier salaire. :: ### Quelles sont les conditions pour toucher la prime de précarité ? #### Quels CDD sont concernés ? La prime de précarité concerne en principe **tous les CDD**, qu’ils servent à remplacer un salarié absent ou à absorber un surcroît d’activité. Seuls certains contrats en sont exclus. #### Que faut-il remplir à la fin du contrat ? La relation de travail **ne doit pas se poursuivre en CDI** à l’issue du contrat, et aucun cas d’exclusion prévu par la loi ne doit s’appliquer. ### Comment se calcule l’indemnité de précarité d’un CDD ? #### Quelle est la formule de calcul ? L’indemnité de précarité est égale à **10 % de la rémunération totale brute** versée pendant le contrat, renouvellement compris. Cette base comprend le salaire, les primes et l’indemnité de [congés payés](/blog/comptabilite-social-et-juridique/calcul-conges-payes/), dont le calcul suit ses propres règles. Pour gagner du temps, vous pouvez calculer votre [indemnité de fin de CDD](/blog/calculateurs/indemnite-fin-cdd/) en quelques clics avec notre outil en ligne. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : un accord de branche peut ramener le taux à 6 % lorsque l’employeur s’engage à proposer une formation au salarié. Sans cette stipulation, c’est le taux de 10 % qui s’applique. :: La rémunération brute peut inclure différentes primes ou indemnités versées au salarié pendant le contrat, comme les indemnités de déplacement ou un [**panier repas**](/blog/comptabilite-social-et-juridique/panier-repas/) lorsque les conditions de travail l’exigent. #### Quelle est l’indemnité de précarité pour un CDD de 3 mois ? Le calcul dépend de la rémunération perçue, non de la durée. Voici un exemple fictif et simplifié, sans prime. | **Élément** | **Montant** | | --- | --- | | Salaire brut mensuel | 1 500 € | | Durée du CDD | 3 mois | | Rémunération totale brute | 4 500 € | | Indemnité de précarité (10 %) | 450 € | #### Que se passe-t-il en cas de CDD renouvelé ? Lorsque le [CDD est renouvelé](/blog/comptabilite-social-et-juridique/le-renouvellement-dun-cdd/), l’indemnité de précarité n’est versée qu’à la fin de la période de renouvellement. Elle est alors calculée sur toute la rémunération perçue depuis le début du contrat initial. ### Quand l’indemnité de précarité n’est pas due ? ![Visuel prime de précarité refus](https://images.ctfassets.net/97bcek6xbwhd/3NHGJKkHJ5NPX6uDYJ21PW/3025051c56b586ac45123e6f91c83cdb/0c4a1520-f12a-4fee-92a5-6567cd06796c.webp){width=1685 height=934} L’[**article L1243-10 du Code du travail**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901221) liste les situations dans lesquelles l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. En voici le détail. #### Quels sont les contrats exclus de la prime de précarité ? Les contrats saisonniers et le [CDD d’usage](/blog/comptabilite-social-et-juridique/cdd-dusage/), réservé à certains secteurs d’activité, n’ouvrent pas droit à l’indemnité. Il en va de même des contrats conclus au titre de la politique de l’emploi ou de la formation, comme le [contrat PEC](/blog/comptabilite-social-et-juridique/contrat-pec/), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. #### Prime de précarité et étudiant : y a-t-il un droit ? Un jeune embauché pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ne perçoit pas de prime de précarité. En dehors de ses vacances, un étudiant en CDD y a droit comme tout autre salarié. #### Que se passe-t-il en cas de rupture à l’initiative du salarié ou de faute grave ? Lorsque le salarié met fin au contrat avant son terme, par exemple en cas de [démission en CDD](/blog/comptabilite-social-et-juridique/demission-cdd/), **l’indemnité n’est pas due**. Il en va de même lorsque l’employeur rompt le contrat pour [faute grave](/blog/comptabilite-social-et-juridique/licenciement-pour-faute-grave/) du salarié, notamment en cas d’[abandon de poste en CDD](/blog/comptabilite-social-et-juridique/abandon-de-poste-cdd/), ou en cas de force majeure. #### Et si le salarié refuse un CDI ? Le salarié qui refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, perd son droit à l’indemnité. La proposition doit avoir été faite avant la fin du CDD, comme l’a rappelé la Cour de cassation en juillet 2024. Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur doit la notifier par écrit, avec un délai de réflexion raisonnable. #### Prime de précarité en CDD et rupture d’un commun accord La rupture d’un CDD d’un commun accord n’enlève pas le droit à l’indemnité. Selon la Cour de cassation, la convention de rupture ne peut pas priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat. Il ne faut pas la confondre avec la [rupture conventionnelle](/blog/comptabilite-social-et-juridique/rupture-conventionnelle-quelle-est-la-procedure/), réservée aux CDI. #### Prime de précarité dans la fonction publique Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d’une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute globale, prévue par le [décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460891). Le contrat doit durer un an au plus, renouvellement compris, et la rémunération ne doit pas dépasser deux fois le SMIC. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat. ### La prime de précarité est-elle versée si le CDD est suivi d’un CDI ? #### CDI chez le même employeur Lorsque le CDD se poursuit immédiatement par un CDI chez le même employeur, **l’indemnité de précarité n’est pas due**, puisque la précarité disparaît. Si le CDI fait suite à des CDD successifs, l’indemnité est due pour tous les contrats sauf le dernier. #### CDI dans une autre entreprise Si le salarié mène son CDD à son terme avant de signer un CDI ailleurs, **la prime reste due**, car la relation de travail ne se poursuit pas en CDI avec l’employeur du CDD. En revanche, s’il quitte le CDD avant l’échéance pour rejoindre ce nouvel emploi, la rupture vient de son initiative et l’indemnité n’est pas due. ### La prime de précarité est-elle versée entre deux CDD ? La prime de précarité est versée à la fin de chaque CDD, y compris lorsque plusieurs contrats se succèdent avec le même employeur. Un nouveau CDD sur le même poste suppose toutefois de respecter un délai de carence. À défaut de stipulation dans une convention ou un accord de branche, l’[**article L1244-3-1 du Code du travail**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035639421) fixe ce délai au tiers de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus, lorsqu’elle est de 14 jours ou plus. Il est de la moitié de cette durée lorsqu’elle est inférieure à 14 jours. ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : ne confondez pas renouvellement et succession de CDD. Un renouvellement prolonge le même contrat et l’indemnité n’est versée qu’à la fin, tandis que des CDD successifs donnent lieu à une prime à chaque fin de contrat. :: ### Quand doit être versée la prime de précarité ? L’indemnité est versée **à l’issue du contrat, en même temps que le dernier salaire**. Elle doit figurer sur le dernier [bulletin de paie](/blog/comptabilite-social-et-juridique/mentions-obligatoires-bulletin-de-paie/) du salarié. Comme tout complément de salaire, elle est soumise aux cotisations sociales et à l’[impôt sur le revenu](/blog/taxes-et-impots/le-regime-de-limpot-sur-le-revenu-ir/). À l’inverse, certaines primes versées par l’employeur, comme la [prime de partage de la valeur](/blog/comptabilite-social-et-juridique/prime-de-partage-de-la-valeur/), peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sous conditions En cas d’oubli, le salarié peut réclamer le paiement par écrit, puis saisir le conseil de prud’hommes. ### Qu’est-ce qu’on touche à la fin d’un CDD et quelles sont les obligations de l’employeur ? À l’échéance du contrat, l’employeur doit verser les sommes dues et remettre les documents de fin de contrat. Le reçu pour [solde de tout compte](/blog/comptabilite-social-et-juridique/calculer-un-solde-de-tout-compte/) récapitule l’ensemble de ces sommes. | **Élément** | **Description** | | --- | --- | | Indemnité de précarité | 10 % de la rémunération total brute, sauf cas d'exclusion | | Indemnité compensatrice de congés payés | Congés acquis et non pris | | Dernier salaire | Salaire dû jusqu'au dernier jour travaillé | | Reçu pour solde de tout compte | Récapitulatif des sommes versées | | Certificat de travail | Document remis au salarié à la fin du contrat | | Attestation France Travail | Permet de faire valoir ses droits au chômage | ::callout{type="info"} 💡 **À savoir** : le salarié a intérêt à vérifier son solde de tout compte et à réclamer l’indemnité de précarité si elle n’y figure pas alors qu’elle est due. ::